Préambule
Francis sait qu’iel travaille plus fort que ses collègues et qu’iel fait souvent des heures supplémentaires le midi ou le soir. Malgré cela, Francis travaille au même rythme que ses collègues. Francis est dyslexique. Iel a besoin de beaucoup plus de temps que la plupart des autres pour lire des documents de travail. La solution qui permettra à Francis de travailler aussi efficacement que ses collègues est relativement simple : un programme de lecture d’écran au moyen duquel iel pourra écouter, plutôt que lire, l’important volume de documents au travail. Mais deux problèmes se posent. Premièrement, pour avoir accès à cette technologie, Francis doit divulguer san handicap à san employeur. Comme des centaines de millions d’autres personnes souffrant de handicaps invisibles dans le monde, iel sait qu’en le faisant, iel sera sûrement perçu comme étant moins efficace que ses collègues. Cela va à l’encontre de san mobilité ascendante. Deuxièmement, même si Francis dispose d’une technologie de lecture d’écran, la plupart des documents sont mal conçus pour être utilisés par un lecteur d’écran, et ce, malgré la loi en vigueur depuis plus de 17 ans favorisant l’accessibilité en Ontario. Francis évite donc de divulguer san handicap, ne reçoit pas la technologie ille permettant d’atteindre ou de dépasser la productivité de ses pairs, et lutte pour que san effort supplémentaire pour le même résultat soit récompensé sur le lieu de travail.
Francis est également un·e consommateurice et un·e électeurice. Chaque jour, Francis dépense les revenus qu’iel tire de sa profession. Que ce soit en magasin ou en ligne, Francis doit constamment s’adapter face à une mauvaise conception de l’information : l’affichage des prix, la signalisation et les liens pour s’orienter, les descriptions de produits, etc. Francis doit composer avec ces problèmes de conception. Toute la journée. Partout. Tous les jours.
Cette situation est crève-cœur.
Avec la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (2001) le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à progresser « vers une province dans laquelle aucun nouvel obstacle n’est créé et les obstacles existants sont supprimés ». De plus, cette « responsabilité repose à chaque secteur social et économique, chaque région, chaque gouvernement, chaque organisation, institution et association, et chaque personne en Ontario.
En 2005, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), habilitant le gouvernement de l'Ontario à élaborer, mettre en œuvre et appliquer des normes. La date cible pour parvenir à un Ontario accessible est 2025
. Le gouvernement fédéral a fixé à 2040 l'objectif d'un Canada sans obstacles. Pourtant, des expériences comme celle de Francis sont courantes. Environ 2,9 millions d'Ontariens âgés de plus de 15 ans souffrent actuellement d'un ou de plusieurs handicaps. D'ici 2040, ce nombre augmentera d'un million.
Le gouvernement fédéral a fixé à 2040 l’année cible pour un Canada sans obstacle. Pourtant, des expériences comme celle de Francis sont courantes. Environ 2,9 millions d’Ontariens âgés de 15 ans et plus ont actuellement un ou plusieurs handicaps. D’ici 2040, ce nombre augmentera d’un million. La plupart de ces handicaps sont également invisibles.
Bien que la LAPHO soit entrée en vigueur il y a 17 ans, les personnes handicapées sont toujours confrontées à des obstacles dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de se déplacer dans les rues de la ville, de postuler un emploi ou d’accéder aux transports en commun et aux services publics. Au cours des dix mois qui se sont écoulés depuis le lancement du 4e examen de la LAPHO, l’examinateur a mené 34 entrevues avec des parties prenantes et deux réunions publiques. Au cours de ces entrevues, l’examinateur a entendu des témoignages constants de frustration, de colère, de résignation et de déception quant à la situation de l’accessibilité en Ontario.
La LAPHO commence par ces mots : « Étant donné qu’il a toujours existé de la discrimination envers les personnes handicapées en Ontario ». Il est clair pour l’examinateur que cette « histoire » implicite de discrimination est toujours l’expérience vécue de millions de personnes en Ontario. Tous les jours. Un mot qui revient souvent dans les espaces réservés aux personnes handicapées est « capacitisme » – une forme de discrimination qui favorise les personnes non handicapées. Au cours des dix derniers mois, l’examinateur a souvent entendu ce terme et des récits de discrimination. L’examinateur a été informé, à maintes reprises, de la façon dont l’Ontario a manqué à son engagement de créer une expérience plus accessible pour les Ontariens handicapés.
À la suite d’une première série de consultations avec les personnes handicapées et les parties prenantes de la LAPHO, le 4e examinateur de la LAPHO n’a d’autre choix que de considérer ce régime réglementaire, dans sa forme et sa pratique actuelles, comme un échec sans équivoque. Les raisons de cet échec sont simples et prévisibles. Il n’y a pratiquement aucune collecte de données pertinentes sur les expériences des personnes handicapées en Ontario. Cette situation, conjuguée à l’absence d’un plan de changement pouvant être mis en œuvre de façon pratique pour faire passer l’Ontario de la situation actuelle à la situation souhaitée, a rendu difficile, voire impossible, la réalisation de l’objectif d’un Ontario accessible d’ici 2025. Dans un tel environnement, il n’y a pas de responsable des résultats de la réglementation, et donc pas de responsabilisation. Le résultat est une série d’échecs et d’occasions manquées qui s’étend sur 17 ans. Ce sont les occasions manquées qui mettent le plus en colère l’examinateur.
Les évaluations de l’état actuel de la LAPHO réalisées par l’examinateur s’articulent autour de quatre thèmes : les résultats, la structure de gouvernance, le leadership et la responsabilisation. L’examinateur inclut également une évaluation distincte des questions relatives à l’environnement bâti. Ces évaluations sont fondées sur une combinaison d’entrevues avec 34 parties prenantes de la LAPHO, deux assemblées publiques avec un total de 199 participants, et une analyse de l’environnement des meilleures pratiques législatives d’autres administrations (en lien ou non avec les personnes handicapées), y compris les initiatives du gouvernement fédéral canadie.
Précisons que les « clients » de la LAPHO sont des entreprises individuelles, des services municipaux et le Conseil des ministres de l’Ontario. Les Ontariens handicapés n’ont pas besoin de changer. Ce sont les entités qui servent les Ontariens handicapés qui doivent changer. L’examinateur est profondément choqué que le Conseil des ministres de l’Ontario n’ait aucun plan pour changer les comportements des clients de la LAPHO. Il y a des normes. Il y a un ministre. Il y a un budget. Pourtant, il n’y a pas de plan qui modifie les comportements pour parvenir à un Ontario accessible.
Le présent examen ne se veut pas un audit. L’évaluation selon laquelle la LAPHO n’a pas réussi à atteindre son objectif – ou même à s’en approcher –n’est ni nouvelle ni utile. Dans ses conversations avec les « clients » de la LAPHO, l’examinateur a demandé un dialogue sur l’état actuel et les solutions pour atteindre de toute urgence l’état souhaité. Plutôt que de s’attarder sur l’échec, l’examinateur a posé les questions suivantes :
(1) Pourquoi sommes-nous ici ?
(2) De quoi avez-vous besoin pour réussir ?
L’objectif n’est pas de susciter la honte, mais d’agir ensemble de manière urgente pour que les « clients » de la LAPHO se concentrent sur les expériences des Ontariens handicapés.
Les entreprises et les entités sous le contrôle du Conseil des ministres de l’Ontario ont eu 17 ans pour agir en faveur des Ontariens handicapés. Selon l’évaluation de l’examinateur, ces entités n’ont pas accordé la priorité au handicap dans leurs activités. En raison de ces 17 années d’inaction, toute excuse pour retarder l’adoption de mesures est dérisoire et tout à fait insultante. Les conseils d’administration, les propriétaires d’entreprises et le premier ministre de l’Ontario doivent exiger de toute urgence de meilleures expériences pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Même si un ensemble complet de recommandations sera publié dans le rapport final en juin 2023, l’examinateur souligne qu’il est urgent d’agir. Le gouvernement de l’Ontario n’atteindra pas son objectif de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025 sans un ajustement urgent et important de la stratégie et des résultats. L’Ontario compte environ 2,9 millions de personnes handicapées, qui ont toutes des amis et de la famille. Les consultations menées dans le cadre de cet examen ont révélé une colère et une déception constantes. La demande d’une expérience égale de la part des personnes handicapées ne disparaît pas. L’examinateur prévoit que cette demande ne fera que croître et s’amplifier. Le premier ministre de l’Ontario et son équipe principale doivent réagir en conséquence.
Introduction au 4e examen de la LAPHO
Le 4e examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été lancé en février 2022 sous la direction de Rich Donovan. Le rapport final découlant de cet examen sera publié d’ici le 30 juin 2023. Les examens précédents de la LAPHO ont été réalisés en 2010, en 2014 et en 2019.
La LAPHO est entrée en vigueur en 2005. Son objectif est d’élaborer, de mettre en œuvre et d’appliquer des normes d’accessibilité afin de permettre aux Ontariens handicapés d’accéder aux biens, services, installations, logements, emplois, bâtiments, structures et locaux. L’échéance pour l’atteinte de ces objectifs est le 1er janvier 2025.
Malgré l’objectif déclaré de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025, les personnes touchées par un handicap (les personnes handicapées et celles qui les connaissent directement) signalent des échecs constants. Ce constat est conforme aux trois examens précédents de la LAPHO. Dans un sondage réalisé en 2021, plus de 75 % des personnes handicapées interrogées ont déclaré avoir vécu des expériences négatives, tandis que plus de 25 % ont déclaré n’avoir eu aucun accès ou un accès limité à des expériences dans un lieu public ou un lieu de travail.
Pour mettre ces chiffres en contexte, il y a environ 2,9 millions de personnes de 15 ans et plus en situation de handicap qui vivent actuellement en Ontario. Ce nombre ne fait qu’augmenter. Aucun autre groupe démographique ne subit ce genre d’expériences négatives, d’obstacles et de discrimination pure et simple sans que le public ne s’en émeuve, et encore moins un groupe qui représente près du quart de la population. Ces chiffres et ce langage peuvent sembler alarmants. En fait, ils le sont.
La motivation du 4e examen est simple : L’expérience actuelle de nombreuses personnes handicapées en Ontario est médiocre. Cela découle de défauts de conception dans les services, les produits, la technologie, les bâtiments, l’infrastructure, les carrières, les processus et l’imagination humaine.
À partir de cette motivation, la vision de l’évaluation de l’examinateur, tant dans le rapport provisoire que dans le rapport final, est globale. Il s’agit d’apporter des améliorations concrètes à la situation des personnes handicapées en Ontario en concevant un avenir dans lequel les obstacles à l’accessibilité seront prévenus et éliminés, ce qui leur permettra de mener une vie sans contraintes – sur le plan social, économique et institutionnel. Cette approche est conforme à l’esprit de la LAPHO et de ses trois examens précédents.
Cependant, la stratégie d’évaluation du 4e examen diffère considérablement des examens précédents de la LAPHO. Six principes sont intégrés dans l’approche d’évaluation du 4e examen:
1) Se concentrer sur l’exécution : s’assurer que les recommandations finales traitent des moyens d’action permettant d’apporter des changements immédiats.
2) Ne pas s’en tenir aux examens antérieurs : utiliser une approche globale qui reflète la pensée innovante récente.
3) Aller au-delà de la conformité : se concentrer sur ce qui fonctionnera pour créer un environnement sans obstacle, et non pas simplement cocher une case.
4) Puiser dans l’expérience vécue : rechercher et intégrer continuellement des expériences réelles de personnes handicapées pour prioriser le changement et évaluer le succès.
5) Tenir compte des répercussions sur plusieurs années : élaborer des recommandations axées à la fois sur l’échéance de 2025 et sur les objectifs d’amélioration continue.
6) Approche factuelle centrée sur les données : appliquer des données crédibles pour former une approche factuelle pour les évaluations et les recommandations.
En d’autres termes, cette étude met l’accent sur les données et les résultats. Les données et les résultats sont centrés sur l’expérience quotidienne des personnes handicapées en tant que consommateurs, employés, membres de la famille, contribuables, électeurs et citoyens.
Le 4e examen de la LAPHO n’est pas axé sur la définition du handicap ou de l’accessibilité. Les définitions dans le cadre de l’examen ont été variables au fur et à mesure de l’émergence de nouvelles connaissances et de nouveaux programmes. Cela aurait détourné l’attention de la création de processus durables qui mènent à des résultats durables. Ces processus sont essentiels pour remettre l’Ontario sur la voie de l’atteinte de son objectif d’une année 2025 accessible.
Ni ce rapport provisoire ni le rapport final ne permettront de créer un Ontario plus accessible. L’accessibilité exige des données, des mesures et une responsabilisation. Ces éléments doivent être maintenus et améliorés au fil du temps.
Dans les sections suivantes, le présent rapport provisoire décrit la situation des personnes handicapées en Ontario, le processus de réalisation du 4e examen, ce que l’examinateur a entendu au cours des consultations et une évaluation de l’état actuel de l’Ontario en matière d’accessibilité, en vertu de la LAPHO. Le présent rapport provisoire se termine par la présentation des prochaines étapes.
Pour réitérer ce qui a déjà été dit et annoncé et envisager le contenu des sections à venir, l’état actuel de l’accessibilité en Ontario est médiocre. Tellement médiocre que de nombreuses personnes handicapées rapportent que leur expérience a peu changé au cours des 17 dernières années. Chaque examen de la LAPHO a suscité colère et frustration. Celles-ci ne cessent d’ailleurs d’augmenter.
Pour éviter un regain de colère – de la part d’un groupe de population de 2,9 millions de personnes – des mesures concrètes doivent être prises. Les discussions sur l’accessibilité au Canada sont en train de changer. Le gouvernement fédéral oblige les entités sous réglementation fédérale à agir. Les jeunes sont de plus en plus à l’aise pour discuter de leurs handicaps et de leurs besoins en matière d’accessibilité. En consultant les parties prenantes en matière d’accessibilité dans l’enseignement supérieur, l’examinateur a appris que, dans certains cas, un seul agent responsable de l’accessibilité doit s’occuper de plus de 350 étudiants pour répondre à la demande.
L’accessibilité gagne du terrain dans les médias. Les gouvernements et les entreprises n’ont plus la possibilité de traîner les pieds ou de s’en remettre à l’avenir. Bien qu’il ne contienne pas de recommandations, le présent rapport provisoire souligne que des mesures urgentes, étayées par des données et durables dans le temps, doivent devenir une priorité opérationnelle et politique pour le premier ministre de l’Ontario.
Préparer le terrain : la situation des personnes handicapées en Ontario
Combien de personnes ont un handicap?
Dans la population générale, il existe deux images courantes du handicap. La première, peut-être inspirée des icônes d’accessibilité, est celle d’une personne en fauteuil roulant. La seconde est celle de la personne aveugle, avec sa canne blanche, ses lunettes noires et éventuellement un chien d’assistance. Ces images persistent pour une raison : elles sont les exemples les plus visibles de handicap. Elles sont aussi les moins courantes.
Les personnes handicapées qui se déplacent en fauteuil roulant représentent environ 1 à 2 % de la population totale, et environ 5 à 10 % de la population handicapée.
La majorité des personnes handicapées ont des handicaps moins visibles ou totalement invisibles. Il s’agit notamment des personnes dont la vision et l’audition sont limitées, ou qui sont aux prises avec des handicaps cognitifs, de santé mentale ou de neurodiversité.
En partie à cause de ce manque de visibilité, il existe une idée fausse de la taille de la population handicapée. Les données les plus récentes de Statistique Canada, qui se fondent sur des déclarations faites par les personnes elles-mêmes, estiment qu’au moins 22 % de la population canadienne a au moins un handicap.
Les personnes sont plus susceptibles d’acquérir des handicaps avec l’âge. Chez les personnes âgées (65 ans et plus), environ 38 % sont des personnes handicapées. Ce chiffre est de 20 % pour les personnes âgées de 25 à 64 ans.
L’examinateur affirme que ces chiffres sous-estiment considérablement le nombre de personnes handicapées, en raison de nombreux facteurs. En effet, la collecte et l’analyse des données n’ont pas réussi à suivre le rythme de l’évolution des demandes des personnes handicapées.
Dans le contexte de l’Ontario, cela signifie qu’environ 2,9 millions d’Ontariens de 15 ans ou plus ont actuellement un handicap. Ce nombre augmentera avec le temps. D’ici 2040, l’année cible pour un Canada accessible, il y aura plus de 3,9 millions de personnes handicapées vivant en Ontario, soit un million de plus qu’aujourd’hui. Un peu plus de 2 millions seront en âge de travailler. L’accessibilité n’est pas « seulement » un problème pour les personnes âgées, même si leurs besoins sont souvent amplifiés. L’accessibilité est essentielle pour maximiser le potentiel de la main-d’œuvre de l’Ontario et de son économie de plus en plus axée sur le savoir.
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
Adoptée à l’unanimité en 2005, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) avait pour objet « l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025.
»
Un élément clé de la LAPHO est qu’elle habilite le gouvernement à réglementer des normes d’accessibilité particulières. Celles-ci sont destinées à repérer, à éliminer et à prévenir les obstacles. Ces obstacles peuvent être physiques, architecturaux, informationnels, communicationnels, attitudinaux, technologiques ou intégrés dans les politiques et les pratiques.
Pour son application, la LAPHO peut exiger que les organisations déposent des rapports sur le respect des normes d’accessibilité. Le système d’application de la loi peut également inclure des inspections, des ordres, des sanctions administratives, des poursuites et des amendes. L’amende maximale qui peut être imposée est de 100 000 dollars par jour.
Au moment de la rédaction de ce rapport provisoire, il y a cinq normes LAPHO, concernant :
- l’information et la communication;
- l’emploi;
- le transport;
- la conception des espaces publics;
- le service à la clientèle.
En outre, deux nouvelles normes sont en cours d’élaboration :
- les soins de santé;
- l’éducation.
Trois examens de la LAPHO ont été réalisés à ce jour, en 2010, en 2014 et en 2019. Chaque examen a mis l’accent sur l’ajout de normes supplémentaires ou le renforcement des normes en vigueur. Chacun a également souligné le besoin de ressources, de leadership et de responsabilisation. Ces besoins subsistent au moment de la rédaction du présent document.
L’accessibilité en Ontario
En 2010, le premier examinateur de la LAPHO, Charles Beer, a soulevé que les personnes handicapées lui faisaient régulièrement part de leurs « préoccupations » quant à la manière dont la LAPHO avait été mise en œuvre à cette époque. En 2014, neuf ans après la signature initiale de la LAPHO, Mayo Moran a procédé au deuxième examen de la LAPHO. Dans cet examen, il a été conclu que « le rythme du changement est considéré par les personnes handicapées comme étant terriblement lent ». Ces conclusions ont été reprises dans le troisième examen de la LAPHO. Elles sont répétées ici aujourd’hui, ce qui est fort frustrant.
Comme nous le verrons dans les sections suivantes, les Ontariens handicapés ont systématiquement fait part à l’examinateur des obstacles auxquels ils se heurtent et des expériences négatives qu’ils vivent en public et au travail. En outre, 77 % d’entre eux ont déclaré avoir vécu une expérience négative, tandis que seulement 8 % ont déclaré avoir vécu une expérience positive – un indicateur frappant de l’expérience actuelle des personnes handicapées en Ontario.
Un participant à une assemblée publique ayant un handicap a résumé la situation en ces termes : « Nous avons été conditionnés pour faire face à la misère. »
Les personnes handicapées font remarquer que les initiatives en matière d’accessibilité ont surtout été axées sur les personnes ayant les handicaps les plus visibles, notamment en ce qui concerne les fauteuils roulants et autres dispositifs d’aide à la mobilité. Les besoins en matière d’accessibilité de la majorité des personnes handicapées n’ont donc pas été pris en compte, ce qui a donné lieu à des expériences systématiquement médiocres.
Même dans le cas des initiatives relatives à l’environnement bâti, les changements sont souvent effectués sans tenir compte de l’expérience de l’utilisateur et sans l’inclure dans le processus de conception. Il s’agit notamment d’entrées accessibles situées à l’opposé des ascenseurs dans un bâtiment, ou de toilettes accessibles trop petites pour accueillir de nombreux appareils de mobilité. Un thème commun aux utilisateurs est que, même si une « chose » peut être techniquement accessible selon une norme, cette « chose » se traduit par une mauvaise expérience. Cela s’explique par le fait que les utilisateurs ne participent pas à la conception. Une trop grande confiance dans les normes élaborées par des « experts » isolés dans une salle de bal d’un hôtel de Toronto pendant deux semaines. Cette situation empêche de comprendre ce que les personnes handicapées attendent réellement de leurs expériences.
Au-delà de la conception, le manque d’entretien adéquat des aménagements limite gravement la capacité des personnes handicapées à se déplacer de façon autonome dans leur environnement. En Ontario, il suffit souvent de déneiger les rampes et les trottoirs. Les nouvelles constructions urbaines rendent en outre souvent les trottoirs impraticables pour les personnes utilisant des appareils de mobilité. Bien que ces caractéristiques puissent être conformes aux normes d’accessibilité, l’absence de prise en compte de l’expérience, d’entretien ou de considération dans d’autres projets les rend souvent inutiles.
Enfin, en ce qui concerne les environnements bâtis, les entités gouvernementales et les entreprises doivent faire face à des risques financiers importants. Il y a peu de financement pour les améliorations de l’accessibilité des bâtiments et la modernisation des anciens bâtiments est un projet nécessitant beaucoup de capitaux. L’accent mis sur les environnements bâtis provoque donc des frictions importantes, souvent au prix de l’oubli d’adaptations de pratiques plus rentables qui amélioreraient l’accessibilité pour un plus grand nombre de personnes.
Étant donné que la plupart des personnes handicapées n’utilisent pas d’appareils de mobilité ou de chiens d’assistance, les obstacles les plus courants et les facteurs d’expérience négative tendent à être liés au service et à l’attitude : les interactions quotidiennes avec le public, les collègues, les gestionnaires et les commerçants. Plutôt qu’un obstacle unique et grave – tel qu’une série d’escaliers abrupts empêchant complètement l’accès à certaines personnes – les obstacles comportementaux persistent indépendamment de l’investissement dans l’infrastructure physique et sont beaucoup plus répandus dans l’expérience quotidienne.
En effet, les obstacles comportementaux réduisent l’efficacité des autres normes d’accessibilité. Par exemple, les personnes handicapées dont le handicap est moins visible sont peu susceptibles de révéler leur handicap au travail, même si cela peut servir de base aux adaptations nécessaires, en raison de la stigmatisation potentielle de la part des gestionnaires.
Curieusement, une partie importante de la population ontarienne perçoit des améliorations notables en matière d’accessibilité au cours de la dernière décennie. Il y a dix ans, près de 60 % de la population générale considérait que l’Ontario n’était pas très accessible. Aujourd’hui, 88 % de la population générale considère que l’Ontario est « assez » ou « très » accessible.
Loin d’être une histoire à succès, il existe maintenant une perception paradoxale selon laquelle l’accessibilité a progressé pour tous, sauf pour ceux qui en ont le plus besoin.
Processus du 4e examen de la LAPHO
Le 4e examen de la LAPHO est axé sur les données et les résultats. L’expérience et la demande sont les moteurs de ces deux éléments. La première et la plus importante est celle des personnes handicapées – expérience qui est censée être améliorée par la LAPHO. Les principales parties prenantes de la LAPHO sont également incluses : les personnes des secteurs public et privé chargées d’appliquer la loi, et celles du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité chargées de la surveiller et de la faire respecter. Enfin, cet examen va au-delà de la loi sur l’accessibilité afin de recenser les pratiques exemplaires et les exemples de réussite qui peuvent être mis à profit pour la gestion du changement systémique.
Par le passé, les examens et la mobilisation des parties prenantes dans le cadre de la LAPHO se sont concentrés sur trois questions : la définition du handicap, la création ou l’élargissement des normes d’accessibilité, et la conformité à ces normes ou leur application.
Le 4e examen, axé sur l’expérience, s’écarte de cet accent mis sur les définitions, les normes et la conformité, tout en reconnaissant le rôle crucial de l’application. Il y a trois raisons à cela.
- Les personnes handicapées ne demandent pas de normes ou de définitions, elles demandent des expériences positives similaires à celles du reste de la population.
- Le fait de fonder les évaluations sur l’expérience empêche de considérer l’accessibilité comme une « case à cocher » liée à des normes.
- Les définitions liées à des identités comme le handicap sont variables. Une approche fondée sur l’expérience élève l’évaluation et l’action au-dessus des tentatives d’élargissement ou de rétrécissement des catégories. Ceci est conforme à l’objectif d’un Ontario accessible pour tous.
Pour recueillir les expériences des parties prenantes de la LAPHO, le 4e examinateur a mené des consultations approfondies avant la rédaction du rapport provisoire. Ces consultations comprenaient 34 entrevues avec des parties prenantes et deux assemblées générales avec un total de 199 participants. Par ailleurs, ces consultations constituent l’épine dorsale des évaluations de l’examinateur dans la section suivante.
L’examinateur intègre son expérience en tant que chef d’entreprise, personne nommée par le gouvernement et personne handicapée qui a fait participer des milliers d’autres personnes handicapées à des conversations dans le cadre de recherches s’étendant sur des décennies et des frontières, avant la LAPHO. Ces expériences permettent à l’examinateur de synthétiser et d’analyser des renseignements (très) imparfaits.
En plus des consultations directes avec les parties prenantes de la LAPHO, l’examinateur a commandé une analyse juridictionnelle des réussites analogues dans le domaine de l’accessibilité et en dehors de celui-ci, afin d’obtenir des renseignements sur les principales pratiques en matière de gestion systémique et efficace du changement. Conformément à l’orientation du 4e examen de la LAPHO, les thèmes de choix stratégiques de l’analyse juridictionnelle étaient les suivants :
- prendre appui sur l’expérience vécue;
- veiller à la responsabilisation;
- modifier le comportement par des incitations et la conformité.
Sans se limiter à l’accessibilité ou à l’activité canadienne, cette analyse juridictionnelle a examiné les mesures prises en Australie, au Canada, en Inde, en Indonésie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et aux États-Unis. L’analyse a porté sur des entités gouvernementales, des organismes à but non lucratif et des entreprises. Il convient de noter que la plupart des lois comparables étaient fédérales.
Ces consultations approfondies et les enseignements tirés de l’analyse juridictionnelle sont à la base des évaluations du 4e examen. Elles fournissent la base de voies claires et pratiques pour atteindre les résultats escomptés de la LAPHO, qui ont langui au cours des 17 dernières années. L’intention est de favoriser ce changement de système sans recourir à une loi supplémentaire. Les recommandations à ce sujet seront incluses dans le rapport final.
Ce que nous avons entendu
Au cours des 38 heures de consultations menées par le 4e examinateur, les personnes handicapées, le gouvernement et les parties prenantes du secteur privé ont exprimé à la fois leur déception, leur colère et leur résignation face à l’état actuel de la LAPHO. En même temps, de nombreuses personnes ont proposé des idées d’amélioration substantielle. Pour donner une structure à ce que nous avons entendu, cette section est divisée en sept catégories :
- Les résultats sont médiocres
- La loi n’est pas appliquée
- Les données et la recherche font défaut
- Le leadership de base est inexistant
- Personne n’est responsable des résultats et il n’y a pas de reddition de comptes
- Les meilleurs résultats sont déterminés par la demande
- La possibilité de restructuration avec la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) 20
Les résultats sont médiocres
Un consensus quasi unanime s’est dégagé sur le fait que la LAPHO laisse actuellement tomber les personnes handicapées. En particulier :
- La conception et l’exécution de l’expérience ne tiennent pas compte de la dimension fonctionnelle du handicap : Les personnes handicapées ont indiqué à l’examinateur qu’elles ne bénéficient pas du même niveau d’expérience que leurs homologues non handicapés. Cela est dû au fait que les conceptions ne répondent pas aux besoins et aux souhaits fondamentaux des personnes handicapées. Qu’il s’agisse de l’accès de base à un bâtiment ou de l’absorption d’information dans une salle de classe, les conceptions doivent être améliorées.
- Les personnes handicapées ne sont pas épanouies dans leur carrière : Des études montrent que 30 % des « cols blancs » ont un handicap, mais la politique actuelle se concentre uniquement sur les chômeurs et les obstacles à l’emploi. Les personnes handicapées veulent simplement donner le meilleur d’elles-mêmes et être compétitives sur un pied d’égalité. Aujourd’hui, elles doivent se surpasser pour obtenir le même résultat que leurs pairs.
- Donner la priorité à l’accessibilité : Tant les personnes handicapées que les hauts dirigeants des entreprises et des gouvernements ont déclaré à l’examinateur que le changement des comportements pour intégrer le handicap n’est pas une priorité. Selon de nombreuses personnes handicapées consultées dans le cadre de cette étude, « le gouvernement et les entreprises ne font que parler, sans agir ».
La loi n’est pas appliquée
Les personnes consultées ont le sentiment profond que la LAPHO n’est pas véritablement appliquée. Il convient de noter que cette observation est conforme au 3e examen de la LAPHO.
Le 4e examinateur souhaite souligner la difficulté générale de faire appliquer une loi qui s’applique à plus de 460 000 organisations, des grandes sociétés aux petites et moyennes entreprises. Ces sentiments ont été exprimés par ceux qui ont une connaissance approfondie de l’application de la LAPHO. Lors de conversations avec diverses entités gouvernementales, l’examinateur a découvert que l’équipe responsable de l’application de la LAPHO est composée de 25 personnes pour couvrir plus de 460 000 organisations soumises à la LAPHO. Cette situation constitue une absence d’application de la loi.
Pourtant, le 4e examinateur a entendu des histoires constantes de frustration de la part des personnes handicapées évoquant le fait que la loi n’était pas appliquée. Pour reprendre les mots d’une personne consultée : « La loi, c’est bien, mais si elle n’est pas appliquée, elle ne sert à rien. »
Les données et la recherche font défaut
Les parties prenantes qui ont été confrontées aux problèmes de la conformité à la LAPHO ou de l’amélioration de l’accessibilité ont systématiquement souligné que le manque de données était un problème important. Selon les répondants, il est difficile de savoir ce que veulent les personnes handicapées ou de connaître leur niveau de satisfaction. En revanche, il est impossible pour les organisations, en particulier les municipalités, d’évaluer les taux de réussite des solutions d’accessibilité.
Les personnes ayant travaillé dans le domaine du handicap ont souligné à quel point le manque de données rendait leur travail extrêmement difficile. Souvent, les données se limitent à l’évaluation de l’accessibilité en fonction du vieillissement de la population ou à l’aide de données indirectes provenant du système de soins de santé, plutôt qu’à des données fondées sur l’expérience des personnes handicapées elles-mêmes. Certains se sont inquiétés du fait que le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité ne disposait pas encore d’un expert en matière de handicap ayant une connaissance approfondie de ces questions.
L’examinateur considère que l’absence de recherche et de collecte de données axées sur l’expérience au cours des 17 années de la LAPHO est la plus grande occasion manquée depuis la naissance de la réglementation en matière de handicap en Ontario. En effet, la recherche et les données auraient constitué un bien public durable à partir duquel orienter les décisions et les politiques.
Le leadership de base est inexistant
Nombre des parties prenantes et des participants aux consultations publiques ont indiqué qu’il y avait peu de leadership gouvernemental dans ce dossier. On a demandé au gouvernement de l’Ontario de donner l’exemple. Certaines parties prenantes gouvernementales ont déclaré qu’il y avait un « manque de sentiment d’urgence au sein du gouvernement pour régler ce problème ».
Les parties prenantes ont également souligné que le roulement du personnel législatif et des cadres supérieurs a nui au leadership. La LAPHO a été promulguée par un gouvernement, mais largement mise en vigueur par un autre. Comme l’a fait remarquer un haut fonctionnaire, « il faut que quelque chose résiste à l’épreuve du temps pour que les choses changent ».
Les personnes interrogées ont indiqué que le manque de leadership n’est pas seulement un problème gouvernemental. Souvent, l’accessibilité ne figure pas à l’ordre du jour des principaux décideurs privés ou publics. Comme l’a fait remarquer un expert interrogé au sujet de la population actuelle de conseillers et de responsables de la mise en œuvre de l’accessibilité, « ce sont des conseillers et des responsables de la mise en œuvre... mais pas des décideurs ».
Personne n’est responsable des résultats et il n’y a pas de reddition de comptes
En lien étroit avec le manque de données et de leadership, les commentaires persistants indiquent un manque de responsabilisation en matière de conformité à la LAPHO. Il s’agit d’un problème particulier pour la LAPHO, étant donné les ordres de gouvernement concernés, et surtout la nécessité pour le gouvernement de l’Ontario de surveiller et d’encourager les municipalités à agir. Comme l’a fait remarquer un expert municipal, si certaines municipalités prennent l’accessibilité au sérieux, d’autres ne le font pas. Même pour celles qui prennent l’accessibilité au sérieux, « les municipalités qui veulent faire progresser l’accessibilité [...] ne peuvent pas l’imposer ».
Un autre problème soulevé par la plupart des parties prenantes et des participants aux assemblées publiques est le manque général de connaissances du public sur l’accessibilité ou la LAPHO. Ce manque de connaissances a à la fois perpétué les obstacles et rendu plus difficile la mobilisation de l’intérêt public. L’examinateur a constamment entendu dire que ce manque d’intérêt du public rendait difficile l’établissement de la responsabilisation pour l’élimination des obstacles en vertu de la LAPHO. Du point de vue des organisations conformes à la LAPHO, une partie de ce manque de connaissances concernait également la nature de la réussite dans ce domaine.
Les meilleurs résultats sont déterminés par la demande
L’examinateur n’a pas recueilli de commentaires approfondis sur les initiatives d’accessibilité qui pourraient être considérées comme un succès. Toutefois, un thème commun à ceux que l’examinateur a entendus était l’importance d’écouter la demande, plutôt que les normes, lors de la conception d’expériences.
Le secteur le plus notable dans lequel l’examinateur a entendu cette rétroaction est celui du transport en commun. Comme l’a fait remarquer un dirigeant d’une société de transport municipal, le transport en commun est fondamentalement une industrie de service à la clientèle. On a fait remarquer que même les programmes « accessibles » peuvent être affreux. Leur municipalité était prête à prendre un risque, recadrant leur régime comme un régime fondé sur l’expérience. Cela a donné de meilleurs résultats.
L’examinateur a également appris que l’une des raisons pour lesquelles les organisations peuvent être réticentes à agir sur demande est la peur de se tromper. Les tentatives de s’éloigner des normes peuvent entraîner une mauvaise publicité en cas d’échec. Pourtant, comme l’a souligné une partie prenante qui a réussi dans ce domaine, « le changement doit consister à essayer, à se tromper et à s’améliorer, plutôt que de ne pas essayer du tout ».
La possibilité de restructuration avec la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) 20
Le 4e examinateur a constamment entendu les parties prenantes provinciales dire qu’il était possible de tirer parti de la LCA pour améliorer les lacunes de la LAPHO. Comme l’a fait remarquer un personne interrogée, « pourquoi l’Ontario devrait-il créer des données seul »? De multiples parties prenantes ont indiqué que le gouvernement fédéral pourrait éventuellement aider à la collecte de données afin de créer un régime d’accessibilité plus cohérent et plus rigoureux.
Certaines parties prenantes ont également indiqué que l’alignement sur le pouvoir d’achat du gouvernement fédéral pourrait accroître le pouvoir d’achat. Selon un répondant travaillant dans le domaine de l’approvisionnement provincial, le gouvernement fédéral a lancé un ultimatum à un fournisseur multinational de logiciels, à savoir qu’il « n’utiliserait pas son service à moins qu’il ne soit déjà accessible ».
De nombreuses parties prenantes gouvernementales ont vu d’un bon œil le fait que la LCA comporte un examen indépendant et encourage l’harmonisation. Cela permettrait potentiellement de réduire la complexité, la confusion et le coût de la mise en œuvre de la réglementation de l’accessibilité en Ontario.
Évaluation du 4e examinateur
À partir de ce qui a été entendu, combiné à une analyse juridictionnelle complète, le 4e examinateur a réparti ses évaluations en quatre catégories principales : résultats, gouvernance, leadership et responsabilisation. L’examinateur a une évaluation supplémentaire en ce qui concerne l’environnement bâti. Ces domaines d’évaluation sont examinés ci-dessous.
Résultats
Inutile de répéter que les résultats de la LAPHO ont été médiocres. Les personnes handicapées font état d’une déception constante à l’égard de la LAPHO depuis sa création, et comme l’ont indiqué les examens précédents, les progrès ont été terriblement lents et inégaux. Le 4e examinateur a recensé deux facteurs principaux à l’origine de ces résultats médiocres : la dépendance à l’égard des normes et l’absence de mesures d’application et d’incitation.
Une évaluation clé du 4e examinateur est que l’un des principaux moteurs de ces mauvais résultats est une dépendance excessive aux normes. Actuellement, la LAPHO fournit une série de normes dans cinq domaines. La majorité des personnes relevant de la LAPHO sont chargées de déclarer elles-mêmes leur conformité à ces normes.
L’un des principaux problèmes de cette approche axée sur les normes est qu’elle ignore l’expérience vécue et quotidienne des personnes handicapées : le problème même que cette loi est censée cibler. Comme nous l’avons mentionné précédemment, de nombreuses expériences peuvent être accessibles sur le plan technique, du point de vue des normes, mais constituer une expérience tellement négative qu’elles ne seraient pas utilisées. Un site Web ou une application peut être conforme à une norme technique, mais être rendu pratiquement inutile par le fait qu’il contient trop de liens vers trop de renseignements déroutants. Bien que moins probable, l’inverse est également possible.
Les normes constituent également un point de friction pour les personnes soumises à la LAPHO. Les normes ne permettent pas de déterminer où se trouve le meilleur « rapport qualité-prix » ni de définir des priorités claires. Cela a entraîné une forte pression du lobby des entreprises contre la LAPHO, même si les objectifs de la LAPHO s’alignent sur les objectifs des entreprises individuelles – optimiser les revenus. C’est sur les questions relatives à l’environnement bâti que les pressions ont été les plus fortes. Il en résulte une structure d’incitation encourageant le strict minimum, tout en repoussant les coûts aussi loin que les organismes de réglementation le permettent.
Le 4e examinateur conclut que cet accent mis sur les normes est dû en grande partie à un manque de données – et les meilleures données proviennent de l’expérience. Au cours de notre examen des compétences en dehors du domaine du handicap, nous avons constamment constaté que la collecte de données sur l’expérience vécue réduisait le coût des programmes et améliorait les résultats.
Un exemple d’intégration de l’expérience vécue à la conception est le programme britannique Fulfilling Lives, qui a financé des partenariats locaux dans douze régions d’Angleterre pour répondre à des besoins complexes, tels que l’itinérance, la maladie mentale et la toxicomanie. Ce programme a permis d’économiser plus de 700 £ par personne et par an en services gouvernementaux.
L’élément essentiel de ce programme était que les bénéficiaires visés étaient engagés comme experts pour coproduire les rapports du programme. Beaucoup de gens, et non pas quatre « experts ». Cela a entraîné l’abandon de programmes qui, selon les personnes réellement défavorisées, seraient inefficaces, permettant ainsi d’économiser d’importantes ressources.
Il existe un potentiel pour entreprendre des initiatives similaires dans le contexte de la LAPHO. Cependant, à l’heure actuelle, les rapports de programme sont déposés unilatéralement par ceux qui relèvent de la compétence de la LAPHO, tandis que les consultations significatives avec les personnes handicapées réelles ne se produisent généralement que lors des examens externes de la LAPHO, avec un succès de mise en œuvre extrêmement limité. Cela représente un véritable échec.
Parallèlement aux normes, on constate un manque crucial d’application ou d’incitations à se conformer à la LAPHO ou à améliorer l’accessibilité de manière plus générale. Selon un fonctionnaire du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité interrogé dans le cadre de ces consultations, il y a de 20 à 25 employés pour surveiller environ 460 000 organisations qui respectent les normes. Compte tenu de ces contraintes, les visites sur place sont minimes, voire inexistantes. Les audits qui ont lieu se concentrent principalement sur un segment restreint d’une norme technique. Un bon exemple d’une enquête technique restreinte est l’accessibilité des sites Web, pour laquelle 600 audits ont eu lieu, sur une période de 17 ans, pour 460 000 organisations.
Pour les petites entreprises, l’application de la LAPHO est essentiellement basée sur l’autocertification, sans qu’il soit nécessaire de conserver des documents. Cela signifie que quelque 380 000 petites entreprises ontariennes ont été laissées au régime de confiance pour mettre en œuvre des normes qui peuvent avoir des coûts d’environnement bâti nécessitant beaucoup de capitaux, et pour lesquelles les propriétaires de petites entreprises n’ont pas les finances et les outils nécessaires. Cette situation ne constitue pas une forte incitation au changement.
Pour les grandes entreprises, le gouvernement provincial et les municipalités, l’application de la LAPHO a eu peu de poids. Bien qu’il existe la possibilité technique pour les grandes organisations d’être condamnées à une amende pouvant atteindre 100 000 dollars par jour en cas de non-conformité, cette menace ne s’est jamais concrétisée.
L’absence d’incitations positives à l’amélioration de l’accessibilité est un élément susceptible de stimuler les résultats. Un élément majeur de cette situation est le manque de données permettant de déterminer les gains faciles qui satisfont la demande. Autrement dit, la LAPHO n’a pas fourni de raison positive pour laquelle les organisations de l’Ontario devraient respecter les normes d’accessibilité, ni pourquoi le public devrait s’en soucier. Les gouvernements provincial et fédéral disposent des outils et de la capacité d’absorber les risques pour encourager les changements exigés par la société. Or, ces outils ont été ignorés.
Gouvernement et gouvernance
Il existe deux problèmes de gouvernance qui limitent la capacité des organisations à éliminer les obstacles, comme le prévoit la LAPHO. Le premier est l’absence de guide ou de modèles positifs à suivre en matière de pratiques exemplaires. Deuxièmement, il y a un manque d’harmonisation entre les régimes d’accessibilité, surtout pour les organisations qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces.
Il n’y a actuellement aucune organisation largement considérée comme un chef de file en matière d’accessibilité en vertu de la LAPHO dont les processus peuvent être imités par d’autres acteurs. Cela donne lieu à un processus inefficace dans lequel les organisations doivent continuellement réinventer la roue en ce qui concerne leurs régimes d’accessibilité respectifs.
Le gouvernement de l’Ontario devrait être le guide en matière d’accessibilité dans la province. À l’heure actuelle, ce n’est pas le cas. L’application de la LAPHO est difficile lorsque son « propriétaire » ne respecte pas les normes. Une amélioration rapide et substantielle de l’accessibilité au sein du gouvernement de l’Ontario est nécessaire pour établir la crédibilité dans ce dossier.
Il existe également un problème substantiel d’harmonisation entre les régimes d’accessibilité. Pour les organisations qui font des affaires à travers le pays, cela nécessite de se conformer à plusieurs régimes provinciaux, ce qui entraîne un processus confus et inefficace.
Un domaine essentiel d’harmonisation au cours des trois prochaines années est celui de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), qui couvre les entités sous réglementation fédérale comme les sociétés d’État, les institutions financières et les compagnies aériennes. Cela permet également d’éliminer les problèmes potentiels de duplication pour les organisations relevant de la LCA.
Leadership
Le 4e examinateur estime que le leadership en matière d’accessibilité – et la LAPHO – est absent depuis 17 ans. Sans leadership, il est impossible de progresser dans ce dossier.
Ce manque de leadership en matière d’accessibilité s’explique en grande partie par le fait que les dirigeants potentiels n’ont guère été incités à en faire une priorité. En l’absence de « nouvelles de dernière heure », l’accessibilité entre rarement dans le cycle médiatique de manière soutenue. Cela a d’ailleurs contribué à maintenir l’accessibilité en dehors du programme social ou politique de l’Ontario.
L’absence des personnes handicapées dans le cycle de nouvelles reflète un échec des principaux médias de l’Ontario et du Canada. En réalité, les personnes handicapées sont régulièrement victimes de discrimination, non seulement dans les attitudes, mais aussi dans les environnements physique et numérique dans lesquels fonctionnent les entreprises et le gouvernement. Les personnes handicapées représentent plus d’un cinquième de la population et constituent une population plus importante que de nombreux autres groupes en quête d’équité dont les défis (légitimes) sont beaucoup plus présents dans les cycles de nouvelles.
Le fait que l’accessibilité ne soit pas un point à l’ordre du jour n’est pas imputable uniquement aux médias. En effet, le gouvernement en place a l’obligation de servir la population. Il n’a pas réussi à le faire pour 22 % de cette population. Les partis d’opposition n’ont pas réussi à tenir les gouvernements du jour responsables de ce manque de service. Ces échecs sont communs à tous les partis politiques de l’Ontario. Comme l’a dit avec éloquence une partie prenante, « l’héritage d’ineptie ne connaît aucune frontière de parti ».
Au début de cet examen, l’examinateur avait l’intention de se limiter aux processus et aux actions des hauts fonctionnaires du gouvernement de l’Ontario. Or, compte tenu de la portée et de l’ampleur des échecs de la réglementation en matière de handicap en Ontario, un leadership politique est nécessaire pour apporter des changements. Le premier ministre et le chef de l’opposition n’ont pas fait preuve de leadership pour les 2,9 millions de personnes handicapées de l’Ontario. En fin de compte, c’est à eux que revient la faute.
Responsabilisation
Sans leadership, il ne peut y avoir de responsabilisation. Cela a certainement été le cas avec la LAPHO. Pourtant, ce problème ne se limite pas à la responsabilité de ce dossier. Le 4e examinateur estime que même avec un leadership engagé, tel qu’il se présente aujourd’hui, la responsabilité serait un défi important. L’une des raisons principales est qu’il n’existe aucune mesure de ce à quoi ressemble le succès.
Cet examen a montré comment le manque de données a entraîné une dépendance excessive vis-à-vis des normes. En outre, il a rendu impossible pour les médias, les groupes de défense, le gouvernement et les organisations privées de suivre le processus et de tenir les autres (et eux-mêmes) responsables.
Il est intéressant de comparer la collecte de données sur l’accessibilité et la diffusion publique en Nouvelle-Zélande par rapport à l’Ontario. Là-bas, l’Office of Disability Issues a créé une série de tableaux de bord interactifs pour visualiser les données sur l’accessibilité à l’intention du public.
En Nouvelle-Zélande, les données relatives aux personnes handicapées sont obtenues en comparant les résultats et les attitudes des personnes handicapées à ceux des personnes non handicapées. Ces données comprennent la satisfaction à l’égard des services gouvernementaux, la facilité d’utilisation des transports en commun et les attitudes envers les autorités locales.
La disponibilité des données publiques permet aux électeurs de demander des comptes au gouvernement. Elle permet également aux médias de suivre les progrès et de maintenir les questions à l’ordre du jour, et fournit un outil aux partis d’opposition pour interroger les gouvernements sur les progrès réalisés. Fait intéressant, l’Ontario a fait de même pour d’autres dossiers, mais pas pour celui des personnes handicapées.
Au plus fort de la pandémie de COVID-19, l’Ontario COVID 19 Science Advisory Table a affiché quotidiennement des statistiques interactives sur la COVID-19 à l’intention du public. Cela a permis aux citoyens et aux médias de tenir les fonctionnaires responsables, de fournir une base d’information claire à laquelle les parties prenantes pouvaient se référer, et de suivre en temps réel les progrès et les reculs. Ce modèle devrait être étendu au domaine du handicap.
L’examinateur constate que le gouvernement fédéral du Canada est actuellement en train de recueillir des données plus rigoureuses sur le handicap et l’accessibilité. Le gouvernement a d’ailleurs ouvertement reconnu qu’il y a des lacunes importantes dans sa compréhension du handicap. Avant tout, il a un plan pour combler cette lacune en matière de données. Le gouvernement de l’Ontario a la possibilité de tirer parti de ce processus pour sa propre collecte de données. Sans données, même un leadership engagé ne peut être tenu responsable.
Environnement bâti
Le 4e examinateur estime que l’accessibilité en ce qui concerne l’environnement bâti devrait être traitée comme un élément distinct par rapport au reste des priorités et des normes d’accessibilité dans le cadre de la LAPHO. Depuis 17 ans, les changements apportés à l’environnement bâti ont été repoussés en raison des coûts d’investissement. Les inquiétudes concernant ces coûts sont réelles. Le fait de ne pas s’attaquer à ces coûts constitue un risque important.
Il faut souligner que les bâtiments inaccessibles représentent un risque économique sérieux pour l’Ontario. En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, les entités sous réglementation fédérale doivent agir pour éliminer les obstacles dans les environnements bâtis. Des organisations telles que les institutions financières qui possèdent des milliers de points de vente au détail seront obligées d’abandonner les propriétés louées qui ne sont pas accessibles. La résolution de ce problème nécessitera des ressources et des stratégies supplémentaires, au-delà de celles des autres secteurs de LAPHO.
Conclusion et prochaines étapes
Cela vous importe-t-il? L’examinateur est hanté par cette question depuis qu’il a tenu des discussions franches avec des hauts fonctionnaires au début de ce processus d’examen. L’ensemble des normes, réunions, documents et déclarations publiques ne servent à rien si les dirigeants ne donnent pas activement la priorité à un plan de changement. Le changement à cette échelle est complexe et difficile. En l’absence de priorisation et d’action déterminée pendant 17 ans, la réglementation concernant les personnes handicapées en Ontario a échoué.
Ironiquement, les personnes handicapées sont habituées qu’on leur fasse des promesses charitables vides.
La LAPHO était une promesse faite aux personnes handicapées de l’Ontario il y a 17 ans. Après presque deux décennies de promesses et de paiements différés, il est temps de payer la facture.
Ce rapport provisoire présente ce que le 4e examinateur a entendu au cours de 38 heures de consultation, ainsi que ses évaluations de la LAPHO et de l’accessibilité en Ontario. Ce n’est pas la fin du processus.
Au cours des trois prochains mois, l’examinateur continuera de consulter les personnes handicapées et les parties prenantes de la LAPHO. Il s’agira notamment des réactions à ce rapport provisoire et d’un sondage auprès de la population des personnes handicapées de l’Ontario. Ces éléments contribueront à alimenter le rapport final du 4e examinateur.
Dans le rapport final, le 4e examinateur présentera ses recommandations finales en vue de donner lieu à une action gouvernementale. Avant la présentation de ce rapport, il faut souligner qu’à ce jour, la LAPHO n’a pas atteint ses objectifs d’un Ontario accessible. Sans une intervention urgente et soutenue, la réglementation en matière de handicap liée à la LAPHO ne parviendra pas à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025.
L’examinateur souligne également le risque important que représente le fait de ne pas atteindre les objectifs de la LAPHO. Les entités sous réglementation fédérale doivent éliminer les obstacles en vertu de la LAPHO. Si les problèmes d’environnement bâti ne sont pas réglés, il y a un risque important que ces entités ne renouvellent pas leurs baux dans la province. Le gouvernement ne réussit pas non plus à optimiser le talent et les recettes fiscales que les 2,9 millions de personnes handicapées apportent à l’économie.
Pourtant, les échecs dans la réalisation d’un Ontario pleinement accessible ne sont pas tous attribuables au seul gouvernement. L’une des formes les plus courantes d’obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans leur vie quotidienne est d’ordre comportemental. Tant qu’il n’y aura pas un plus grand changement de société dans la façon dont les gens conceptualisent les personnes handicapées et interagissent avec elles, les obstacles demeureront. Le gouvernement peut, et doit, être un leader. Mais il ne peut pas diriger seul.
En guise de conclusion, l’examinateur est obligé de souligner que le premier ministre de l’Ontario et son Conseil des ministres n’ont toujours pas répondu aux besoins fondamentaux d’un groupe de personnes totalisant plus d’un cinquième de sa population. Bien que les médias aient accordé peu d’attention à cette question, la situation est insoutenable. Les conversations autour du handicap sont en train de changer. Le gouvernement fédéral a établi une nouvelle orientation et se lance dans un nouveau programme de recherche. Le Conseil des ministres de l’Ontario doit agir rapidement ou risquer de prendre encore plus de retard, et publiquement.
L’examinateur a une question simple pour le premier ministre de l’Ontario : Monsieur le Premier Ministre, cela vous importe-t-il?
1 Loi de 2001 sur les personnes handicapées, L.O. 2001.
2 Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
3 Estimations de l’incapacité fondées sur les taux d’incapacité par catégories d’âge et de sexe figurant dans l’Étude canadienne sur l’incapacité de 2017 (voir Stuart Morris, Gail Fawcett, Laurent Brisebois et Jeffrey Hughes, Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité âgés de 15 ans et plus, 2017.
4 Statistique Canada : 2018. Disponible sur le site suivant : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-654-x/89-654-x2018002-fra.htm ), qui sont appliquées aux projections de croissance de référence pour 2021 et 2040, telles qu’elles se trouvent dans le Catalogue de données de l’Ontario (https://data.ontario.ca/fr/dataset/population-projections).
5 IPSOS, Awareness & Attitudes Towards Accessibility, 2021.
6 Catherine A. Okoro, Natasha D. Hollis, Alissa C. Cyrus et Shannon Griffin-Blake, « Prevalence of disabilities and health care access by disability status and type among adults—United States, 2016 », Morbidity and Mortality Weekly Report, vol. 67, no. 32, (2018) : 882-887; Morris et al. Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu.
7 Morris et al. Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu
8 Estimations de l’incapacité fondées sur les taux d’incapacité par catégories d’âge et de sexe figurant dans l’Étude canadienne sur l’incapacité de 2017 (voir Stuart Morris, Gail Fawcett, Laurent Brisebois et Jeffrey Hughes, Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu), qui sont appliquées aux projections de croissance de référence pour 2040, telles qu’elles se trouvent dans le Catalogue de données de l’Ontario (https://data.ontario.ca/fr/dataset/population-projections).
9 Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
10IPSOS, Awareness
11 Sarah von Schrader, Valerie Malzer et Susanne Bruyère, « Perspectives on Disability Disclosure: The Importance if Employer Practices and Workplace Culture », Employee Responsibilities and Rights Journal 26 (2014) : 237-255.
12 IPSOS Awareness
13 Lisa Sherbin, Julia Taylor Kennedy, Pooja Jain-Link et Kennedy Ihenzie, Disability and Inclusion: US Findings Coqual (2017). Disponible sur le site suivant : https://coqual.org/wp-content/uploads/2020/09/CoqualDisabilitiesInclusion_KeyFindings090720.pdf.
